| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8045 |
l'amendement n° 435 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 33 pour, 69 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8035 |
le sous-amendement n° 1018 de M. Mazaury à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 13/05/2026 L17 n° 6570 |
l'amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6528 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 128 pour, 4 contre |
| 04/05/2026 L17 n° 6316 |
l'amendement n° 619 de M. Sitzenstuhl à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 27 pour, 51 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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abstention
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pour EPR · désaccord |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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abstention EPR · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5723 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 191 pour, 42 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5722 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 119 pour, 176 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5721 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 159 pour, 130 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5719 |
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 116 pour, 177 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5686 |
l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 67 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5683 |
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 75 pour, 103 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5681 |
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 102 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5659 |
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 64 pour, 57 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5658 |
l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 69 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5657 |
l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 67 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5656 |
l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 54 pour, 68 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5655 |
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 71 pour, 48 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5654 |
l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 73 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5653 |
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 78 pour, 56 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5637 |
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 46 pour, 57 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5636 |
l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour
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contre EPR · désaccord |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 23/02/2026 L17 n° 5635 |
l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 45 pour, 66 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5313 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 83 pour, 7 contre |
| 29/01/2026 L17 n° 5264 |
l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
adopté 35 pour, 30 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5176 |
l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 85 pour, 59 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5163 |
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 37 pour, 31 contre |
| 09/12/2025 L17 n° 4694 |
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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contre
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pour EPR · désaccord |
rejeté 111 pour, 322 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4241 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre EPR · désaccord |
rejeté 1 pour, 404 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4224 |
l'amendement n° 751 (rect.) de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 89 pour, 74 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4202 |
l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 126 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4201 |
l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 86 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4197 |
l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4196 |
l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 82 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4188 |
l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 78 pour, 125 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4187 |
l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 76 pour, 124 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4176 |
l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 129 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4166 |
l'amendement n° 1128 de M. Raux à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 113 pour, 109 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4162 |
l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
adopté 121 pour, 106 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4156 |
l'amendement n° 3468 de M. Delautrette après l'article 35 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 84 pour, 117 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4145 |
l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
adopté 107 pour, 91 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4137 |
l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour EPR · désaccord |
rejeté 106 pour, 130 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4133 |
l'amendement n° 1236 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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abstention EPR · désaccord |
rejeté 81 pour, 141 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4111 |
l'amendement n° 3491 de M. Delautrette après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre EPR · désaccord |
rejeté 58 pour, 114 contre |