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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4187 du 21/11/2025

Sur l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
76
Contre
124
Abstention
6
Votants
206
200 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-1408 · ARTICLE 36

De Erwan Balanant (Dem) , déposé le 21/10/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

I. – À la dernière colonne de la ligne 38 du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 8 500 000 »

les mots : 

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). 

En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 2, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2025 sera de plus de 10 000 000 euros. 

Il apparait donc nécessaire, si ce n’est indispensable, de déplafonner cette taxe. Cette dernière permet aujourd’hui à l’ASTP de financer ses actions et de renforcer ses missions. Issue à l’origine d’une contribution volontaire de la filière, elle est bien perçue et acceptée de l’ensemble de ses adhérents. En ne supprimant pas son plafond, nous risquons de limiter son acceptabilité et de créer une incompréhension, légitime, de ses contribuables. 

Dans une logique similaire, un déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés perçue pour le Centre national de la musique (CNM) doit aussi être envisagé. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 7000
Ensemble pour la République pour913 2801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7125 000
Socialistes et apparentés pour6926 000
Droite Républicaine contre490 810
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates pour368 030
Horizons & Indépendants contre340 1010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 010
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République contre160 700
Non inscrit pour91 100

Votants

pour (76)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem*, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Céline Calvez EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Denis Masséglia EPR, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Perceval Gaillard LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Michel Castellani LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (124)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Ray DR, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Danielle Brulebois EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Olga Givernet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Christine Le Nabour EPR, Nicole Le Peih EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR*, Véronique Riotton EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Liliana Tanguy EPR, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Isabelle Rauch HOR, Raphaël Schellenberger NI, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Alexis Jolly RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN*, Katiana Levavasseur RN*, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Charles Alloncle UDR, Hanane Mansouri UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR

abstention (6)

Alix Fruchon DR, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem, Maud Petit Dem, Anne-Cécile Violland HOR, Stéphane Lenormand LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR