Scrutin n° 4156 du 21/11/2025

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compenser les effets de la hausse de 3 points de la contribution à la CNRACL.

Par un décret n° 2025‑86 du 30 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux entre 2025 (34,65 %) et 2028 (43,65 %), ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées au conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 12 décembre 2024 (délibération n° 24‑11‑28‑03498).

Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira à une hausse des charges supportées par les employeurs territoriaux au titre de la retraite d’environ 40 % en quatre ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.

Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situation budgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliards d’euros prélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique, ce qui l’a privée de toute possibilité de mise en réserve de ses excédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans le secteur privé.

Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales tout en leur imposant un tel choc contributif – dont les effets seront par ailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne des finances de la Caisse du fait du caractère structurel de son déficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelle parmi celles proposées par les inspections générales (IGAS, IGF et IGA) dans leur rapport n° 2023‑104R, n° 2023-M-104‑02 et 23107R publié en mai 2024 ou par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale dans son rapport n° 1422 du 13 mai 2025.

Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.

Du point de vue même de la contribution au redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moins trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %) de ceux supportés au titre du régime général par les employeurs privés et en annihilant la capacité d’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales.

Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser en 2026, par le biais d’un prélèvement sur recettes (PSR), les effets de la hausse de trois points opérée en 2025, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d’examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport des corps d’inspection qu’il a lui-même commandé.

À titre de coordination légistique, son adoption nécessite une modification des PSR mentionnés à l’article 35 du PLF (première partie).