Scrutin n° 4162 du 21/11/2025
Sur l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° I-3509 · ARTICLE 36
De Philippe Juvin (DR) , déposé le 23/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026
Dispositif
I. – À la ligne 2 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 271 000 000 »
le montant :
« 270 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la ligne 3 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 1 619 455 925 »
le montant :
« 1 221 042 970 » ;
III. – En conséquence, à la ligne 41 de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 » ;
IV. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 » ;
V. – En conséquence, à la ligne 62 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
le montant :
« 53 000 000 » ;
VI. – En conséquence, à la ligne 63 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 18 000 000 » ;
VII. – En conséquence, à la ligne 106 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 11 031 758 276 »
le montant :
« 10 620 466 270 » ;
VIII. – En conséquence, à la ligne 112 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 139 000 000 »
le montant :
« 94 000 000 » ;
IX. – En conséquence, à la ligne 127 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 832 489 406 »
le montant :
« 782 000 000 » ;
X. – En conséquence, à la ligne 128 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 90 508 018 »
le montant :
« 89 626 608 » ;
XI. – En conséquence, à la ligne 130 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 19 396 626 »
le montant :
« 18 926 712 » ;
XII. – En conséquence, à la ligne 131 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 21 294 000 »
le montant :
« 20 000 000 » ;
XIII. – En conséquence, à la ligne 135 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :
« 150 300 000 »
le montant :
« 143 100 000 ».
XIV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.
Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.
Dans un contexte de déficit public structurel et de nécessité de transparence, il est légitime que la représentation nationale reprenne la main
Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.
Pour cela, deux mesures peuvent être prises :
– lorsque les taxes affectées à un tiers font déjà l’objet d’un plafonnement, annuler les augmentations de plafond de 1 milliard d’euros proposées par le Gouvernement pour l’année 2026 ;
– pour les 66 opérateurs et organismes qui devraient recevoir 32 milliards d’euros de ressources affectées en 2026 en dehors de tout plafonnement, établir des plafonds au niveau du rendement de l’année 2025.
Le présent amendement concerne les opérateurs bénéficiant de taxes faisant déjà l’objet d’un plafonnement. Il revient sur onze hausses de plafonds prévues pour l’année 2026 pour un rendement de 749 millions d’euros au bénéfice de l’État.
Les opérateurs et organismes divers concernés par un « gel » de leur plafond sont : l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), le Centre national de la musique (CNM), France compétences, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la Société des Grands projets (SGP) et Voies navigables de France (VNF).
Quelques exceptions sont prévues pour :
– les agences de l’eau dont la hausse de plafond de 50 millions d’euros en 2026 est maintenue puisque leur financement vient de faire l’objet d’une réforme alourdissant la fiscalité sur l’eau ;
– CCI France dont la baisse de plafond de 175 millions d’euros proposée par le Gouvernement pour l’année 2026 est supprimée dans le respect de la trajectoire pluriannuelle votée en 2024 ;
– les universités qui sont autonomes dans leur fonctionnement et affectataires de la contribution pour la vie étudiante et de campus (CVEC) payée par les étudiants ;
– les établissements publics fonciers locaux et le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres (CLERL) qui mènent des politiques d’investissement foncier.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 75 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 16 | 19 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 28 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 35 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 9 | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 1 | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | pour | 36 | 4 | 4 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | pour | 34 | 7 | 1 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 2 | 1 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (121)
Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Christophe Blanchet Dem, Sandrine Josso Dem*, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Élisabeth Borne EPR, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Olga Givernet EPR, Amélia Lakrafi EPR*, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Sylvain Maillard EPR, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Paul Midy EPR, Sophie Panonacle EPR*, Stéphane Travert EPR, Éric Woerth EPR*, Delphine Batho EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Emmanuel Maurel GDR, Béatrice Bellamy HOR, Bertrand Bouyx HOR*, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Maxime Amblard RN, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Michel Guiniot RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Alexis Jolly RN*, Hélène Laporte RN*, Marine Le Pen RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Joseph Rivière RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN*, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Charles Alloncle UDR, Olivier Fayssat UDR, Maxime Michelet UDR, Éric Michoux UDR, Vincent Trébuchet UDR*, Gérault Verny UDR
contre (106)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Gabriel Attal EPR, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Anne Genetet EPR, Guillaume Gouffier Valente EPR, Olivia Grégoire EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Lalanne EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Graziella Melchior EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Clémentine Autain EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Charles Fournier EcoS, Steevy Gustave EcoS*, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Laurent Marcangeli HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, David Taupiac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI*, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Belkhir Belhaddad SOC*, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Colette Capdevielle SOC*, Paul Christophle SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC, Emmanuel Grégoire SOC*, Jérôme Guedj SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Sacha Houlié SOC*, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC, Valérie Rossi SOC, Sandrine Runel SOC*, Isabelle Santiago SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Alexandre Allegret-Pilot UDR
abstention (2)
Alix Fruchon DR, Anne-Cécile Violland HOR
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Emmanuel Maurel : voulait voter contre (a voté pour)