| 20/10/2017 L15 n° 167 |
l'amendement n° 225 de M. Lurton à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 18 pour, 72 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 166 |
l'amendement n° 176 de M. Abad et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 19 pour, 61 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 165 |
l'amendement n° 403 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 20/10/2017 L15 n° 163 |
l'amendement n° 592 de la commission des finances et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 47 pour, 1 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 162 |
l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 96 pour, 18 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 161 |
l'amendement n° 1120 de M. Roussel à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 12 pour, 96 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 160 |
l'amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 158 |
l'amendement n° 400 de Mme Louwagie à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 19 pour, 87 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 156 |
l'amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
contre
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contre LR |
rejeté 9 pour, 85 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 155 |
l'amendement n° 456 de M. Abad après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
|
pour
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pour LR |
rejeté 22 pour, 86 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 154 |
l'amendement n° 588 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 115 pour, 0 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 153 |
l'amendement n° 587 de la commission des finances après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 36 pour, 81 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 152 |
l'amendement n° 83 rectifié de M. Brun après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 45 pour, 91 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 151 |
le sous-amendement n° 1367 de M. Le Fur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 47 pour, 86 contre |
| 19/10/2017 L15 n° 150 |
le sous-amendement n° 1366 de M. Le Fur après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 46 pour, 96 contre |
| 18/10/2017 L15 n° 149 |
l'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre LR |
adopté 54 pour, 17 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 148 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 48 pour, 126 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 147 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
|
contre
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pour LR · désaccord |
rejeté 39 pour, 121 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 146 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 17/10/2017 L15 n° 145 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Olivier Faure, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 52 pour, 142 contre |
| 12/10/2017 L15 n° 143 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 103 pour, 49 contre |
| 10/10/2017 L15 n° 139 |
l'ensemble du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'environnement (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 388 pour, 92 contre |
| 03/10/2017 L15 n° 138 |
l'ensemble du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 415 pour, 127 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 119 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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contre
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contre LR |
adopté 412 pour, 74 contre |
| 01/08/2017 L15 n° 106 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
|
pour LR |
adopté 421 pour, 74 contre |
| 27/07/2017 L15 n° 80 |
l'amendement n° 249 de M. Gosselin à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
|
pour
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pour LR |
rejeté 46 pour, 184 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 59 |
l'amendement n° 21 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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pour LR · désaccord |
rejeté 133 pour, 153 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 58 |
l'amendement n° 307 de M. Roussel à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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pour LR · désaccord |
rejeté 72 pour, 206 contre |
| 25/07/2017 L15 n° 57 |
l'amendement n° 156 de Mme Obono à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 48 pour, 236 contre |
| 18/07/2017 L15 n° 51 |
l'amendement n°7 de M. Coquerel après l'article 6 du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 50 pour, 90 contre |
| 18/07/2017 L15 n° 50 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour LR |
rejeté 54 pour, 173 contre |
| 13/07/2017 L15 n° 49 |
l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
|
pour
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pour LR |
adopté 270 pour, 50 contre |
| 04/07/2017 L15 n° 1 |
la declaration de politique generale du Gouvernement de M. Edouard Philippe (application de l'article 49, alinea premier, de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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abstention LR |
adopté 370 pour, 67 contre |
| 22/11/2016 L14 n° 1352 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
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contre
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contre Les Républicains |
adopté 287 pour, 243 contre |
| 17/11/2016 L14 n° 1350 |
l'amendement n° 46 de M. Mariton et les amendements identiques de suppression de l'article 38 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture).
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 37 pour, 45 contre |
| 08/11/2016 L14 n° 1348 |
la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (lecture définitive)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 316 pour, 183 contre |
| 08/11/2016 L14 n° 1347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (lecture définitive)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 308 pour, 171 contre |
| 02/11/2016 L14 n° 1346 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
|
contre
|
contre Les Républicains |
adopté 272 pour, 240 contre |
| 25/10/2016 L14 n° 1336 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (première lecture)
|
contre
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contre Les Républicains |
adopté 285 pour, 242 contre |
| 18/10/2016 L14 n° 1332 |
le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (première lecture).
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pour
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pour Les Républicains |
adopté 511 pour, 1 contre |
| 21/07/2016 L14 n° 1327 |
l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la commission mixte paritaire)
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Les Républicains |
adopté 87 pour, 5 contre |
| 19/07/2016 L14 n° 1315 |
la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
autre motion
dossier non relié
|
pour
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pour Les Républicains |
rejeté 145 pour, 219 contre |
| 06/07/2016 L14 n° 1312 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (première lecture).
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contre
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contre Les Républicains |
adopté 305 pour, 157 contre |
| 22/06/2016 L14 n° 1295 |
l'amendement n° 9 rectifié de M. Sermier et les amendements identiques suivants à l'article 32 bis AA du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 23 pour, 35 contre |
| 21/06/2016 L14 n° 1291 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
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pour Les Républicains |
rejeté 241 pour, 262 contre |
| 21/06/2016 L14 n° 1290 |
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour Les Républicains |
rejeté 227 pour, 291 contre |
| 16/06/2016 L14 n° 1289 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Les Républicains |
rejeté 36 pour, 45 contre |
| 16/06/2016 L14 n° 1288 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre Les Républicains |
rejeté 41 pour, 45 contre |
| 14/06/2016 L14 n° 1286 |
l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (première lecture)
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contre
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contre Les Républicains |
adopté 304 pour, 200 contre |
| 14/06/2016 L14 n° 1285 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (première lecture)
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contre
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contre Les Républicains |
adopté 304 pour, 199 contre |