Scrutin n° 167 du 20/10/2017

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Les biens ou droits immobiliers détenus en France par des propriétaires de plein droit ou en sociétés, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués pour l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’objet de cet amendement est de retirer de l’imposition à l’ISF les locaux, établis en France, de propriétaires de plein droits ou en sociétés qui sont loués à une entreprise pour être affectés à son activité.

En effet, soumettre à l’ISF ce types de locaux risque de dissuader les propriétaires investisseurs d’acquérir ou de conserver ce patrimoine créateur d’emplois lorsqu’il est affecté à une activité et de les orienter plutôt vers des placements financiers qui eux, seront désormais exonérés d’ISF.