Amendement n° 307 · Article 1er ter
De Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/07/2017
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98). » · PDF
- Dossier
- Pouvoirs publics : confiance dans la vie publique
- Signataires
- M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 25/07/2017 | Scrutin n° 58 | rejeté | 72 pour, 206 contre, 6 abst. |
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.
Cosignataires (15)
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc