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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Lever les dérogations à la possibilité d'expulser un étranger dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public
L16
Proposition de loi ordinaire 15/12/2023 1 0
Mission d'information sur le revenu universel d'existence
L16
Mission d'information 15/12/2023 0 0
Le développement des réacteurs nucléaires innovants en France
L16
Rapport d'information sans mission 14/12/2023 1 0
Les actes du 40e anniversaire de l'OPECST "40 ans de science au Parlement"
L16
Rapport d'information sans mission 14/12/2023 1 0
L'activité de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de sa session ordinaire de 2023
L16
Rapport d'information sans mission 14/12/2023 1 0
Commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire
L16
Commission d'enquête 21/06/2023
→ 14/12/2023
1 0
Assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
L16
Proposition de loi ordinaire 05/04/2023
→ 14/12/2023
9 0
Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos
L16
Proposition de loi ordinaire 17/02/2023
→ 14/12/2023
9 0
Les incidences du déploiement des grands entrepôts logistiques
L16
Rapport d'information sans mission 13/12/2023 1 0
Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis
L16
Résolution Article 34-1 13/12/2023 1 0
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
L16
Proposition de loi ordinaire 12/09/2023
→ 13/12/2023
1 0
La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
L16
Commission d'enquête 05/07/2023
→ 13/12/2023
1 0
Accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 08/12/2023 1 0
Mission d'information sur la définition pénale du viol
L16
Mission d'information 05/12/2023
→ 08/12/2023
0 0
Baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023
→ 07/12/2023
2 0
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 05/06/2023
→ 07/12/2023
2 11
Plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023
→ 07/12/2023
2 0
Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
L16
Résolution Article 34-1 07/12/2023 1 0
Mission d'information sur la semaine de 4 jours
L16
Mission d'information 07/12/2023 0 0
Mission d'information sur les services d'urgence psychiatrique
L16
Mission d'information 07/12/2023 0 0
Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire national
L16
Résolution Article 34-1 19/10/2023
→ 07/12/2023
2 1
Dénonciation, par les autorités françaises, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968
L16
Résolution Article 34-1 06/06/2023
→ 07/12/2023
2 1
Mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement
L16
Proposition de loi ordinaire 24/10/2023
→ 06/12/2023
3 0
Moratoire sur les projets EACOP, Tilenga et Kingfisher de l’entreprise TotalEnergies afin d’explorer des alternatives plus respectueuses de l’environnement et des droits humains, et proposer des mécanismes de financement justes et innovants dans la dynamique de la COP 28
L16
Résolution Article 34-1 06/12/2023 1 0
Adaptation de l'école aux enjeux climatiques
L16
Rapport d'information sans mission 06/12/2023 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité de la jeunesse par l'instauration d'une allocation autonomie universelle d'études
L16
Proposition de loi ordinaire 05/10/2023
→ 06/12/2023
3 0
Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 25/05/2023
→ 06/12/2023
3 0
Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Lutter contre les mutilations sexuelles
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Empêcher l’acquisition et la détention d’armes par les personnes fichées pour radicalisation
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Reconnaître et redynamiser l’engagement bénévole associatif
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Pérenniser le titre-restaurant
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Extension du droit de visite des bâtonnières et bâtonniers
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial des personnes en situation de perte d’autonomie
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d'accueil dignes
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Interdire la production, la commercialisation et la vente de viande de synthèse en France
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Abroger le système électoral dérogatoire de Paris, Lyon et Marseille
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Ouverture avancée des données judiciaires
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Faciliter le prononcé de la confiscation du véhicule
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Choc fiscal pour les classes moyennes
L16
Proposition de loi ordinaire 05/12/2023 1 0
Identifier les origines de la crise du logement en France et établir les responsabilités des politiques publiques
L16
Résolution 05/12/2023 1 0
Contentieux du stationnement payant
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 05/12/2023
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