Dossiers / 16^e législature

Mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2023

→ 05/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1957
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
05/12/2023	proposition de loi visant à mieux protéger les consommateurs d'électricité et de gaz naturel Texte Déposé · n° 1957	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.