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Dossiers / 16e législature

Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
17/01/2023
→ 05/12/2023
Documents
6
Scrutins
4
Amendements
33

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 17/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 736
  3. 16/11/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 17/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 15/11/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 20/11/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 04/12/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 21/11/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1874 · adopté : Proposition de loi n° 1874
  11. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  12. 04/12/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
  13. 04/12/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 3127 (adopté)
  14. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  15. 05/12/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 162
  16. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  17. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  18. 05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Documents

DépôtDocumentType
17/01/2023 proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Texte Déposé · n° 736
Proposition de loi PDF
21/11/2023 proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Texte Déposé · n° 1874
Proposition de loi PDF
21/11/2023 rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Daniel Labaronne, Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues relative au contentieux du stationnement payant (736).
Commission · n° 1874
Rapport PDF
05/12/2023 proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Texte Déposé · n° 162
Proposition de loi
proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Séance · n° 204
Proposition de loi PDF
proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Séance · n° 204
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RE140000014
LFI - NUPES0400048
RN1300105
Dem0000055
NI0100001

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
04/12/2023
n° 3120
l'amendement de suppression n° 3 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). amendement rejeté1944
04/12/2023
n° 3121
l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). amendement rejeté1755
04/12/2023
n° 3122
l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). amendement rejeté1755
04/12/2023
n° 3127
l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture). ensemble adopté4523