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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3121 du 04/12/2023

Sur l'amendement n° 8 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
55
Abstention
5
Votants
77
72 exprimés
Dossier
Contentieux du stationnement payant (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article PREMIER

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 29/11/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la...

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le bénéfice d’une « carte de priorité d’accès aux lieux publics » ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inclure, à l'instar des bénéficiaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention “stationnement pour personnes handicapées”, les bénéficiaires de la "carte de priorité d’accès aux lieux publics" qui concerne principalement les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge. 

Ces situations particulières nécessitent des allègements, notamment pécuniaires, afin que les femmes enceintes et les personnes qui ont des enfants à charge puissent contester la décision individuelle relative au forfait de post-stationnement sans paiement préalable. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4000
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 010
Les Républicains abstention620 020
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour510 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 800
Horizons et apparentés contre300 200
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 300
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (17)

Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Sébastien Chenu RN*, Caroline Colombier RN*, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN*, Frédéric Falcon RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Marie-France Lorho RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Antoine Villedieu RN

contre (55)

Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES*, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Félix Acquaviva LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Mounir Belhamiti RE*, Fanta Berete RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Jean-René Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Emmanuel RE, Marc Ferracci RE, Anne Genetet RE, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Nadia Hai RE*, Pierre Henriet RE, Alexandre Holroyd RE*, Alexis Izard RE, Brigitte Klinkert RE*, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE*, Amélia Lakrafi RE*, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE, Constance Le Grip RE*, Annaïg Le Meur RE*, Sylvain Maillard RE, Lysiane Métayer RE, Karl Olive RE, Emmanuel Pellerin RE, Anne-Laurence Petel RE, Stéphanie Rist RE, Laetitia Saint-Paul RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, David Valence RE, Alain David SOC, Iñaki Echaniz SOC, Marietta Karamanli SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC, Isabelle Santiago SOC*, Cécile Untermaier SOC

abstention (5)

Frédéric Maillot GDR - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Fabrice Brun LR, Maxime Minot LR, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem