Dossiers / 16^e législature

Établir une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2023

→ 05/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1955
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
05/12/2023	proposition de loi établissant une réduction d’impôt au titre des dépenses supportées par un particulier pour stériliser et identifier un animal de compagnie Texte Déposé · n° 1955	Proposition de loi	PDF

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