Dossiers / 16^e législature

Préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2023

→ 05/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1954
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
05/12/2023	proposition de loi pour préserver les revenus ou la transmission du patrimoine par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts Texte Déposé · n° 1954	Proposition de loi	PDF

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