Dossiers / 16e législature
Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/09/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1625
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 12/09/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- 13/12/2023 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1625
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/09/2023 | proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements Texte Déposé · n° 1625 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.