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Dossiers / 16e législature

Garantir le respect effectif du principe de non-refoulement

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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07/12/2023
→ 07/12/2023
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  2. 07/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 1981

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DépôtDocumentType
07/12/2023 proposition de résolution visant à garantir le respect effectif du principe de non-refoulement
Texte Déposé · n° 1981
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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