Dossiers / 16e législature
Modifier les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée »
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1949
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2023 | proposition de loi modifiant les modalités de calcul et de décision des barèmes « redevance copie privée » Texte Déposé · n° 1949 |
Proposition de loi |
Scrutins
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