Dossiers / 16^e législature

Mission d'information sur la définition pénale du viol

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2023

→ 08/12/2023

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information sur la définition pénale du viol
08/12/2023 Création d'une mission d'information · Mission d'information sur la définition pénale du viol
05/12/2023 Nomination de rapporteur · Mission d'information sur la définition pénale du viol

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