Dossiers / 16^e législature

Responsabilité des donneurs d’ordre vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

05/12/2023

→ 05/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
05/12/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1948
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/12/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
05/12/2023	proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-a`-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires Texte Déposé · n° 1948	Proposition de loi	PDF

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