Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

25/05/2023

→ 06/12/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
25/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 646
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
25/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/12/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 174 · adopté : Proposition de loi n° 175

Dépôt	Document	Type
25/05/2023	proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile Texte Déposé · n° 646	Proposition de loi constitutionnelle
06/12/2023	proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646). Texte Déposé · n° 175	Proposition de loi constitutionnelle
06/12/2023	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bruno Retailleau et François-Noël Buffet relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile (646). Commission · n° 174	Rapport

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