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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Prévention des événements climatiques extrêmes
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Bénévolat et vie associative, « Grande cause nationale 2020 »
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Rendre plus égal le droit à la restauration scolaire pour les élèves en classe dite « unité localisée pour l’inclusion scolaire »
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Renforcement du congé de parentalité
L15
Proposition de loi ordinaire 17/12/2019 1 0
Accords en matière sanitaire avec Monaco
L15
Projet de ratification des traités et conventions 20/02/2019
→ 17/12/2019
8 0
Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale
L15
Proposition de loi ordinaire 16/12/2019 1 0
Délégation parlementaire au nucléaire civil
L15
Proposition de loi ordinaire 16/10/2019
→ 13/12/2019
1 0
Prévalence de leucose bovine enzootique dans les élevages laitiers de La Réunion
L15
Résolution 13/12/2019 1 0
Lutte contre la désertification médicale et prévention
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019
→ 12/12/2019
6 0
Politiques publiques contre la propagation des moustiques Aedes
L15
Résolution 25/09/2019
→ 12/12/2019
5 0
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019
→ 12/12/2019
3 5
Sport et santé dans les outre-mer
L15
Rapport d'information sans mission 12/12/2019 1 0
Création d’une commission d’enquête sur les féminicides
L15
Résolution 12/12/2019 1 0
Approvisionnement et politique d’achat du ministère des Armées en petits équipements
L15
Mission d'information 12/12/2019 0 0
Epreuve théorique du code de la route dans les lycées
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019
→ 12/12/2019
3 0
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019
→ 12/12/2019
3 0
Reconnaissance du crime d'écocide (2)
L15
Proposition de loi ordinaire 22/10/2019
→ 12/12/2019
3 6
Qualité de pupille de la Nation pour les enfants des sauveteurs en mer décédés en mission
L15
Proposition de loi ordinaire 16/07/2019
→ 12/12/2019
6 0
Politique européenne de l'eau
L15
Rapport d'information sans mission 11/12/2019 1 0
Proposition de loi pour une pratique du sport en salle en toute sécurité
L15
Proposition de loi ordinaire 11/12/2019 1 0
Abrogation de lois obsolètes
L15
Proposition de loi ordinaire 03/10/2018
→ 11/12/2019
9 0
Politique d'achat des hôpitaux
L15
Mission d'information 20/07/2017
→ 11/12/2019
1 0
Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
L15
Proposition de loi ordinaire 10/12/2019 1 0
Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
L15
Proposition de loi ordinaire 09/12/2019 1 0
Institutionnalisation du Conseil citoyen
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/12/2019 1 0
Droits de l’Homme et démocratie à l’ère numérique
L15
Rapport d'information sans mission 09/12/2019 1 0
Pour une juste réforme des retraites
L15
Résolution Article 34-1 06/12/2019 1 0
Audit du coût de la fraude aux prestations sociales
L15
Résolution Article 34-1 05/12/2019 1 0
Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés
L15
Proposition de loi ordinaire 04/12/2019 1 0
Proposition de loi visant à limiter les inégalités liées à la maternité au travail
L15
Proposition de loi ordinaire 04/12/2019 1 0
Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers
L15
Proposition de loi ordinaire 04/12/2019 1 0
Droit international humanitaire à l'épreuve des conflits
L15
Rapport d'information sans mission 04/12/2019 1 0
Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les dons aux associations coupables d'actes de violence envers les professionnels agricoles
L15
Proposition de loi ordinaire 04/12/2019 1 0
Prévenir le suicide des agriculteurs
L15
Proposition de loi ordinaire 26/09/2019
→ 04/12/2019
3 0
Mission d'information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique
L15
Mission d'information 01/02/2019
→ 04/12/2019
1 0
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Lutte contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations
L15
Résolution Article 34-1 03/12/2019 1 0
Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Stabilisation et pérennisation des financements et des emplois au sein des associations
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Délivrance par la police judiciaire d'injonction d'interdiction de se rendre dans certains lieux
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Conditions d'accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée et plus responsable
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso"
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Violences au sein des couples et protection des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Suppression de l'exonération de TICPP pour les aéronefs au profit du financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0
Plafonnement des indemnités des élus locaux
L15
Proposition de loi ordinaire 03/12/2019 1 0