Dossiers / 15e législature
Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 17/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2507
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 17/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 17/12/2019 | proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité Texte Déposé · n° 2507 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.