Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/12/2019

→ 16/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 207
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
16/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
16/12/2019	proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale Texte Déposé · n° 207	Proposition de loi

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