Dossiers / 15e législature
Audit du coût de la fraude aux prestations sociales
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 05/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de résolution n° 2486
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/12/2019 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit indépendant afin de procéder à une évaluation robuste et objective du coût de la fraude aux prestations sociales Texte Déposé · n° 2486 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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