Dossiers / 15^e législature

Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2019

→ 03/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2476
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
03/12/2019	proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité Texte Déposé · n° 2476	Proposition de loi	PDF

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