Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/12/2019

→ 04/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 177
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
04/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
04/12/2019	proposition de loi visant à établir les conditions d'une « grève de la gratuité », pour une grève active sans sanction ni pour les grévistes, ni pour les usagers Texte Déposé · n° 177	Proposition de loi

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