Dossiers / 15e législature
Certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2355
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/11/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 13/11/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/11/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/11/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2448
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/12/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 12/12/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/10/2019 | proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle Texte Déposé · n° 2355 |
Proposition de loi | |
| 27/11/2019 | rapport sur la proposition de loi de MM. Dominique Potier, Boris Vallaud et Mme Valérie Rabault portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle (2355). Commission · n° 2448 |
Rapport | |
| proposition de loi portant création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité du XXIème siècle Séance · n° 371 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| NI | 0 | 4 | 0 | 5 | 2 | 2 | 13 |
| SOC | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Dem | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 3 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.