Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2019

→ 03/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 168
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
03/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
03/12/2019	proposition de loi visant à renforcer le contrôle des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique Texte Déposé · n° 168	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.