Dossiers / 15^e législature

Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2019

→ 03/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2466
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
03/12/2019	proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 % Texte Déposé · n° 2466	Proposition de loi	PDF

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