Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/12/2019

→ 04/12/2019

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/12/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 174
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
04/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
04/12/2019	proposition de loi tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés Texte Déposé · n° 174	Proposition de loi

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