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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Incrimination des propos négationnistes
L15
Résolution Article 34-1 04/02/2022 1 0
Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
L15
Résolution Article 34-1 05/01/2022
→ 04/02/2022
2 1
Instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021
→ 04/02/2022
3 2
Evolution statutaire de la collectivité de Corse
L15
Proposition de loi ordinaire 23/02/2021
→ 04/02/2022
6 0
Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/02/2021
→ 04/02/2022
2 0
Respect éthique du don d'organes par partenaires non européens
L15
Proposition de loi ordinaire 15/09/2020
→ 04/02/2022
3 11
Mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021
→ 03/02/2022
6 0
Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades
L15
Proposition de loi ordinaire 03/02/2022 1 0
Microbiote intestinal
L15
Rapport d'information sans mission 03/02/2022 1 0
Mission d'information sur l'espace
L15
Rapport d'information sans mission 03/02/2022 1 0
Pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique
L15
Résolution Article 34-1 06/01/2022
→ 03/02/2022
2 1
Pour une représentation plus juste des Français à l’Assemblée nationale
L15
Résolution Article 34-1 06/01/2022
→ 03/02/2022
2 1
Pour la création du conseiller territorial
L15
Résolution Article 34-1 06/01/2022
→ 03/02/2022
2 1
Interdiction progressive des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
L15
Proposition de loi ordinaire 21/12/2021
→ 03/02/2022
6 1
Vote par correspondance
L15
Proposition de loi ordinaire 02/06/2020
→ 03/02/2022
3 1
Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
L15
Proposition de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
L15
Proposition de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
L15
Proposition de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
La révision des règles budgétaires européennes
L15
Rapport d'information sans mission 02/02/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
L15
Projet de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
L15
Projet de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
Étudier les conditions de travail, salariales, la formation et la reconnaissance de la spécificité des soignants de réanimation
L15
Résolution Article 34-1 02/02/2022 1 0
Transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
L15
Projet de loi ordinaire 02/02/2022 1 0
Les modalités d’organisation de la vie démocratique
L15
Rapport d'information sans mission 02/02/2022 1 0
Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
L15
Proposition de loi ordinaire 01/02/2022 1 0
Lutter contre la bronchopneumopathie chronique obstructive
L15
Résolution Article 34-1 01/02/2022 1 0
Dénonciation du coup d'État militaire en Birmanie
L15
Résolution Article 34-1 03/11/2021
→ 31/01/2022
1 0
Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire
L15
Projet de loi ordinaire 07/07/2021
→ 31/01/2022
9 0
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
L15
Proposition de loi ordinaire 23/03/2021
→ 31/01/2022
17 1
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
L15
Projet de loi ordinaire 09/09/2020
→ 31/01/2022
7 0
Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
L15
Projet ou proposition de loi organique 27/01/2022 1 0
Situation des missions locales dans les outre-mer
L15
Rapport d'information sans mission 27/01/2022 1 0
Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé
L15
Proposition de loi ordinaire 26/01/2022 1 0
Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
L15
Proposition de loi ordinaire 26/01/2022 1 0
Proposition de loi relative à la protection des enfants
L15
Proposition de loi ordinaire 26/01/2022 1 0
Contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine
L15
Résolution Article 34-1 26/01/2022 1 0
Rôle et avenir des commerces de proximité dans l’animation et l’aménagement des territoires
L15
Rapport d'information sans mission 26/01/2022 1 0
Mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
L15
Rapport d'information sans mission 26/01/2022 1 0
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des personnes atteintes du trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité
L15
Proposition de loi ordinaire 25/10/2021
→ 26/01/2022
3 0
Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
L15
Proposition de loi ordinaire 25/06/2020
→ 26/01/2022
3 0
Proposition de loi visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre l'écriture inclusive et protéger la langue française
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Engagement de la France pour le biomimétisme
L15
Résolution Article 34-1 25/01/2022 1 0
Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Reconnaître et lutter contre le fléau des punaises de lit
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Stopper le développement anarchique de l'éolien
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires sanitaires prescrits titulaires d'un mandat sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0
Création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur
L15
Proposition de loi ordinaire 25/01/2022 1 0