Dossiers / 15e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/09/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 701
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 09/09/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
- Nomination de rapporteur · Commission des finances
- 24/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 480 · adopté : Projet de loi n° 481
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/04/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 01/04/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4044
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 01/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 14/04/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 19/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 19/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 4920
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 31/01/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/09/2020 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Texte Déposé · n° 701 |
Projet de loi | |
| 24/03/2021 | projet de loi sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°701). Texte Déposé · n° 481 |
Projet de loi | |
| 24/03/2021 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°701). Commission · n° 480 |
Rapport | |
| 01/04/2021 | projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Texte Déposé · n° 4044 |
Projet de loi | |
| 19/01/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n°4044). Commission · n° 4920 |
Rapport | |
| projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Séance · n° 772 |
Projet de loi | ||
| projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune Séance · n° 87 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.