Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2022

→ 03/02/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/02/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 446
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
03/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
03/02/2022	proposition de loi tendant à élargir l'application de la loi anti-squat à l'occupation illégale de tout immeuble bâti ou non bâti, y compris lorsqu'il s'agit de l'occupation d'un terrain par des nomades Texte Déposé · n° 446	Proposition de loi

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