Dossiers / 15e législature
Créer un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4954
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/01/2022 | proposition de loi créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale Texte Déposé · n° 4954 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.