Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/01/2022

→ 26/01/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 403
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
26/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
26/01/2022	proposition de loi tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d'un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé Texte Déposé · n° 403	Proposition de loi

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