| 09/07/2025 L17 n° 3010 |
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 26 pour, 104 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3009 |
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 65 pour, 60 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3008 |
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 54 pour, 72 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3007 |
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 118 pour, 5 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3006 |
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 121 pour, 0 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 3005 |
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 95 pour, 32 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2986 |
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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pour
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pour RN |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2976 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 525 pour, 2 contre |
| 09/07/2025 L17 n° 2975 |
l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 354 pour, 111 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2960 |
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 37 pour, 135 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2959 |
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 32 pour, 130 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2958 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 303 pour, 168 contre |
| 08/07/2025 L17 n° 2957 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).
ensemble
dossier non relié
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 316 pour, 223 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2921 |
l'amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 21 pour, 46 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2920 |
l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 18 pour, 43 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2919 |
l'amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour RN |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2872 |
l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RN |
adopté 42 pour, 6 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2871 |
l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 30 pour, 15 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2870 |
l'amendement n° 2 de du Gouvernement à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 27 pour, 27 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2869 |
l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 41 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2868 |
l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 12 pour, 31 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2867 |
l'article 1er bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2866 |
l'amendement n° 441 de Mme Youssouffa après l'article premier du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2865 |
l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RN |
adopté 39 pour, 11 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2864 |
l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 42 pour, 0 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2863 |
l'amendement n° 268 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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abstention
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abstention RN |
rejeté 3 pour, 18 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2862 |
l'amendement n° 53 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2861 |
l'amendement n° 686 de M. Fournier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
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contre RN |
rejeté 23 pour, 29 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2860 |
l'amendement n° 52 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
rejeté 25 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2859 |
l'amendement n° 236 de M. Taché à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 14 pour, 37 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2858 |
l'amendement n° 207 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
abstention
|
abstention RN |
rejeté 12 pour, 12 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2857 |
l'amendement n° 403 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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contre
|
contre RN |
rejeté 8 pour, 39 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2856 |
l'amendement n° 51 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 27 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2855 |
l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
contre
|
contre RN |
rejeté 13 pour, 41 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2854 |
le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 20 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2853 |
le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 31 pour, 21 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2852 |
le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 30 pour, 23 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2851 |
l'amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour RN |
adopté 35 pour, 10 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2850 |
l'amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 22 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2849 |
l'amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2848 |
l'amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 26 pour, 25 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2847 |
l'amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2846 |
l'amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 26 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2845 |
l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 28 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2844 |
l'amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
|
pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2843 |
le sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 24 contre |
| 27/06/2025 L17 n° 2842 |
l'amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
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pour
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pour RN |
adopté 29 pour, 16 contre |