Amendement n° 267 · RAPPORT ANNEXÉ
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « de programmation pour la refondation de Mayotte » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Mazaury, Mme Sanquer et M. Taupiac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 27/06/2025 | Scrutin n° 2864 | adopté | 42 pour, 0 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 321 par la phrase suivante :
« Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l’association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire
Une stratégie quinquennale élaborée pour Mayotte ne peut être réfléchie sans les parlementaires, les maires et le Conseil Départemental de Mayotte. Cet amendement vise à les inclure dans le processus de réflexion, de décision et de mise en oeuvre de la stratégie quinquennale demandée par l’État.
Cosignataires (6)
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer, David Taupiac
Sous-amendements
- n° 720 · Adopté