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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 2920 du 03/07/2025

Sur l'amendement n° 25 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
43
Abstention
0
Votants
61
61 exprimés
Dossier
Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article 4

De Yannick Monnet (GDR) , déposé le 27/06/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de...

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot : 

« cinq »

le mot : 

« trois ».

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la durée de l'expérimentation à trois ans, au lieu de cinq. En effet, la mise en place de l’exonération prévue dans le cadre de cette expérimentation est limitée à 3 ans en raison des dispositions de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale établissant un monopole des lois de financements de la sécurité sociale pour toute prolongation de disposition d'exonérations de cotisations sociales au-delà de trois ans. Dans ce cadre, décider que la durée d'expérimentation durera deux ans de plus revient à contourner le garde-fou établi par la loi du 14 mars 2022 pour prévenir la mise en œuvre trop longue dans le temps d'exonérations de cotisations.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1230 1700
Ensemble pour la République contre930 601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7115 000
Socialistes et apparentés contre660 400
Droite Républicaine contre490 300
Écologiste et Social pour382 000
Les Démocrates contre360 500
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
UDR contre160 100
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (18)

Jean-Louis Roumégas EcoS*, Sophie Taillé-Polian EcoS, Nicolas Sansu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Jérôme Legavre LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Thomas Portes LFI-NFP*, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP*, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

contre (43)

Xavier Breton DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Gosselin DR*, Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Benjamin Dirx EPR, Sébastien Huyghe EPR, Roland Lescure EPR, Stéphane Vojetta EPR, Béatrice Bellamy HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Stéphane Viry LIOT, Christophe Barthès RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Eddy Casterman RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Tiffany Joncour RN*, Christine Loir RN, Patrice Martin RN, Nicolas Meizonnet RN*, Stéphane Rambaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Arthur Delaporte SOC*, Océane Godard SOC, Jacques Oberti SOC, Anna Pic SOC*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR