| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7760 |
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 46 pour, 41 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7758 |
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 51 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7757 |
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 23 pour, 48 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7653 |
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 18 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7643 |
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 24 pour, 76 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7557 |
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 43 pour, 103 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7547 |
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 83 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7546 |
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7434 |
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 77 pour, 78 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7364 |
l'amendement n° 10 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6704 |
l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 66 pour, 16 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6686 |
l'article 20 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 35 pour, 13 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5726 |
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
adopté 197 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5525 |
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 20 pour, 36 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5460 |
l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 56 pour, 60 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5459 |
l'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5454 |
l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 67 pour, 94 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5449 |
l'amendement n° 154 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 98 pour, 116 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5439 |
l'amendement n° 76 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 46 pour, 109 contre |
| 17/02/2026 L17 n° 5438 |
l'amendement n° 150 de M. Clouet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 69 pour, 107 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5088 |
l'article 23 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 104 pour, 7 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5085 |
l'amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 55 pour, 68 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5061 |
l'amendement n° 1605 de Mme Lejeune de suppression de l'article 9 septies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 89 contre |
| 15/01/2026 L17 n° 5050 |
l'amendement n° 1588 de Mme Feld de suppression de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 30 pour, 98 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5021 |
l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention SOC · désaccord |
rejeté 57 pour, 60 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5014 |
l'amendement n° 3343 de Mme Gérard à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 165 pour, 28 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5013 |
l'amendement n° 1233 de Mme Gérard et l'amendement identique suivant à l'article 2 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 152 pour, 23 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 5003 |
l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
voulait : contre |
contre SOC · désaccord |
adopté 144 pour, 7 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4998 |
l'amendement n° 1619 de M. Le Coq de suppression de l'article 27 octies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 44 pour, 141 contre |
| 14/01/2026 L17 n° 4989 |
l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
adopté 77 pour, 37 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4972 |
l'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 162 pour, 76 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4661 |
l'amendement n° 679 de Mme Legrain à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
rejeté 79 pour, 139 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4660 |
l'amendement n° 95 de M. Davi à l'article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 41 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4656 |
l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre SOC · désaccord |
adopté 128 pour, 86 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4647 |
l'amendement n° 543 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 86 pour, 170 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4646 |
l'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 82 pour, 164 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4645 |
l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour SOC · désaccord |
rejeté 83 pour, 171 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4643 |
l'amendement n° 401 de Mme Runel de rétablissement de l'article 24 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 65 pour, 168 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4590 |
l'amendement n° 967 de M. Grelier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 206 pour, 4 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4588 |
l'amendement n° 537 de M. Prud'homme à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 129 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4585 |
l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 84 pour, 96 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4582 |
l'amendement n° 59 de Mme Jourdan à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 177 pour, 72 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4581 |
l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
rejeté 50 pour, 101 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4577 |
l'amendement n° 527 de Mme Lepvraud à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 145 pour, 63 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4575 |
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour SOC · désaccord |
adopté 93 pour, 65 contre |