Scrutin n° 4645 du 05/12/2025
Sur l'amendement n° 405 de Mme Runel de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 405 · Article 26
De Sandrine Runel (SOC) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« A. – Le chapitre 6 est ainsi modifié :
« 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ;
« 2° L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le régime d’assurance obligatoire institué par » sont supprimés ;
« b) Le 2° est ainsi modifié :
« – les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés ;
« – la seconde occurence des mots : « de la convention mentionnée au 1° » est remplacée par les mots : « d’une telle convention » ;
« 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ;
« 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ;
« 5° L’article L. 646‑3 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « cotisation » ;
« – à la fin, les mots : « égal à 3,25 % » sont remplacés par les mots : « fixé par décret » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 131‑6, L. 131‑6‑1 et L. 131‑6‑2 » sont supprimés ;
« c) Le 1° est ainsi modifié :
« – le mot : « L. 162‑5‑13 et » est remplacé par la référence : « L. 162‑5‑13, » ;
« – sont ajoutés les mots : « et au 3° de l’article L. 861‑3 » ;
« d) Au 2°, les mots : « et à l’exception » sont remplacés par les mots : « , des forfaits et suppléments versés au titre des soins de médecine d’urgence en application du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et » ;
« B. – Le chapitre 5 devient la section 3 du chapitre 6 intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ;
« C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ;
« D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ».
« II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 26 visant le renforcement de la maîtrise des dépassements d’honoraires.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | contre | 123 | 1 | 66 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 0 | 45 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | pour | 71 | 21 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 69 | 43 | 2 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | contre | 49 | 0 | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | pour | 38 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | contre | 36 | 0 | 19 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 0 | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 2 | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | contre | 16 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (83)
Pouria Amirshahi EcoS*, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Émeline K/Bidi GDR*, Karine Lebon GDR*, Emmanuel Maurel GDR, Stéphane Peu GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, David Habib LIOT*, Paul Molac LIOT, Sébastien Chenu RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC
contre (171)
Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Philippe Juvin DR, Élisabeth de Maistre DR*, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Laurent Wauquiez DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Bruno Fuchs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Josy Poueyto Dem*, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Vincent Caure EPR, Thomas Cazenave EPR, Yannick Chenevard EPR*, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Anne Genetet EPR*, Guillaume Gouffier Valente EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Brigitte Liso EPR, Christophe Marion EPR*, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Véronique Riotton EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Violette Spillebout EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Bertrand Bouyx HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Frédéric Valletoux HOR, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Paul-André Colombani LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Harold Huwart LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN*, Emmanuel Blairy RN, Anthony Boulogne RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Auguste Evrard RN*, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN*, Hélène Laporte RN, Marine Le Pen RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Sacha Houlié SOC*, Aurélien Rousseau SOC, Bernard Chaix UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Éric Michoux UDR
abstention (1)
Sophie Pantel SOC
non-votant (1)
Yaël Braun-Pivet EPR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Sébastien Chenu : voulait voter contre (a voté pour)
- Emmanuel Fernandes : voulait voter pour