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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4581 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 532 de M. Clouet à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
101
Abstention
102
Votants
253
151 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 532 · ANNEXE

De Hadrien Clouet (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

I. – Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 9.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’ONDAM jusqu’en 2029.

Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’ONDAM inscrites dans cette annexe le confirment.

L’évolution à + 2 % pour l’année 2026 témoigne d’une cure d’austérité sans précédent.

La hausse tendancielle de l’Ondam, du fait du vieillissement de la population et de la plus forte prévalence des maladies chroniques, est régulièrement située au-dessus de 4 %. La projection pluriannuelle ici proposée porte sur une augmentation annuelle de 2,9 % sur la période 2027‑2029.

De telles hypothèses budgétaires signifient un sous-financement d’ampleur et chronique de notre système de soins qui est inacceptable.

L’hôpital public traverse une crise sans précédent marquée par le surendettement, des services d’urgence contraints de faire patienter les patients pendant des heures sinon des jours sur des brancards et parfois jusqu’à la mort, dans l’ensemble des services les lits sont de moins en moins nombreux.

En médecine de ville, l’accès aux soins n’a jamais été aussi difficile. Une écrasante majorité du territoire est un désert médical, les distances à parcourir pour les patients s’allongent, les délais pour obtenir des rendez-vous auprès de spécialistes se comptent en mois si ce n’est en années, les restes à charge explosent sous l’effet du déport vers les assurances privées, le renoncement aux soins progresse toujours plus.

D’année en année, les hôpitaux et Ehpad publics s’enfoncent dans l’impasse financière. Le maintien d’une telle trajectoire financière ne fera qu’empirer la crise du système de soins. Le groupe La France Insoumise s’oppose à cette trajectoire pluriannuelle qui s’inscrit dans la droite lignée du budget de guerre sociale porté par le duo Macron-Lecornu.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0620
Ensemble pour la République contre910 4801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 000
Socialistes et apparentés pour697 0380
Droite Républicaine contre490 1110
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 1900
Horizons & Indépendants contre340 1200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 310
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre91 200

Votants

pour (50)

Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Christine Engrand NI, Fabrice Barusseau SOC*, Peio Dufau SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Chantal Jourdan SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (101)

Thibault Bazin DR, Jean-Didier Berger DR, Émilie Bonnivard DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Vincent Descoeur DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Hubert Ott Dem*, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Franck Riester EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Liliana Tanguy EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (102)

Fabrice Brun DR, David Habib LIOT*, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN*, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Denis Fégné SOC*, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Stéphane Hablot SOC*, Florence Herouin-Léautey SOC, Sacha Houlié SOC*, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC*, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Aurélien Rousseau SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Roger Vicot SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).