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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5003 du 14/01/2026

Sur l'amendement n° 1237 de Mme Gérard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 quaterdecies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
144
Contre
7
Abstention
3
Votants
154
151 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1237 · Article 27 quaterdecies

De Félicie Gérard (HOR) , déposé le 09/01/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 quaterdecies, qui relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation.

Cette mesure se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, la détention d’un véhicule constitue, pour une large part des classes moyennes et des ménages modestes, une nécessité quotidienne liée à l’accès à l’emploi, aux services publics et à la vie familiale, en particulier dans les territoires périurbains et ruraux.

En augmentant une taxe forfaitaire acquittée lors de l’immatriculation, l’article proposé accroît une charge fiscale peu visible mais fortement ressentie, qui pèse de manière disproportionnée sur les ménages n’ayant pas d’alternative crédible à l’usage de la voiture individuelle. Cette hausse intervient dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, marqué par l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien des véhicules.

Pour l’ensemble de ces raisons, et afin de ne pas alourdir la pression fiscale pesant sur les classes moyennes, il est proposé de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12255 000
Ensemble pour la République pour9124 101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7117 000
Socialistes et apparentés contre6911 400
Droite Républicaine pour497 100
Écologiste et Social pour383 000
Les Démocrates pour365 010
Horizons & Indépendants pour3412 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour222 020
Gauche Démocrate et Républicaine pour170 000
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit pour101 100

Votants

pour (144)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Xavier Breton DR, Marie-Christine Dalloz DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Taite DR*, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Perrine Goulet Dem, Louise Morel Dem, Didier Padey Dem, Gabriel Attal EPR, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR*, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Michel Lauzzana EPR, Brigitte Liso EPR, Stéphane Mazars EPR, Paul Midy EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR*, Annie Vidal EPR, Christine Arrighi EcoS, Steevy Gustave EcoS, Tristan Lahais EcoS, Béatrice Bellamy HOR*, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR*, Lise Magnier HOR*, Jean Moulliere HOR, Christophe Plassard HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Manon Bouquin RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Edwige Diaz RN*, Nicolas Dragon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN*, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN*, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Pierre Meurin RN*, Stéphane Rambaud RN*, Julien Rancoule RN*, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Romain Tonussi RN, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC*, Sébastien Saint-Pasteur SOC*, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Éric Michoux UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (7)

Eric Liégeon DR, Daniel Labaronne EPR, Stella Dupont NI, Karim Benbrahim SOC*, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Chantal Jourdan SOC

abstention (3)

Mickaël Cosson Dem, Jean-Pierre Bataille LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).