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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5454 du 17/02/2026

Sur l'amendement n° 44 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
94
Abstention
2
Votants
163
161 exprimés
Dossier
Soins palliatifs et d’accompagnement (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 44 · Article 4 bis

De Christine Loir (RN) , déposé le 11/02/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle définit des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels. »

Exposé sommaire

La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de la prise en charge des patients.

Toutefois, si le texte prévoit que cette stratégie détermine des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de l’accès aux soins palliatifs, il ne précise pas les modalités permettant d’en assurer le pilotage effectif, l’évaluation et le suivi dans le temps.

Or, l’expérience des politiques publiques en matière de santé montre que la seule fixation d’objectifs généraux, non assortis d’indicateurs de suivi ni déclinés territorialement, limite la portée opérationnelle des stratégies nationales et ne permet pas d’apprécier concrètement les progrès réalisés ni de corriger les inégalités d’accès entre territoires.

Le présent amendement vise donc à compléter utilement le dispositif en prévoyant que la stratégie nationale fixe des objectifs nationaux et territorialisés, assortis d’indicateurs de suivi, portant notamment sur l’accès effectif aux soins palliatifs, les délais de prise en charge, la couverture territoriale, le développement de l’offre à domicile et la formation des professionnels.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12244 000
Ensemble pour la République contre920 1602
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention711 1820
Socialistes et apparentés contre692 2800
Droite Républicaine pour499 300
Écologiste et Social contre380 900
Les Démocrates contre361 500
Horizons & Indépendants contre341 700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 500
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour102 200

Votants

pour (67)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Hubert Brigand DR, Lionel Duparay DR, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Philippe Juvin DR, Corentin Le Fur DR, Christelle Minard DR*, Olivier Falorni Dem, Jean-Michel Brard HOR, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Véronique Besse NI, Daniel Grenon NI, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Alexandre Dufosset RN, Aurélien Dutremble RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN*, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN*, Christine Loir RN*, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Sophie-Laurence Roy RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN, Dieynaba Diop SOC, Aurélien Rousseau SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR, Vincent Trébuchet UDR, Gérault Verny UDR

contre (94)

Alix Fruchon DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Mickaël Cosson Dem, Éric Martineau Dem, Hubert Ott Dem, Élisabeth Borne EPR, Éric Bothorel EPR, Françoise Buffet EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandra Marsaud EPR, Graziella Melchior EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Jean-François Rousset EPR, Bertrand Sorre EPR, Annie Vidal EPR, Benoît Biteau EcoS, Arnaud Bonnet EcoS*, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Emmanuel Tjibaou GDR, Sylvain Berrios HOR, Philippe Fait HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, François Gernigon HOR, Thomas Lam HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Frédéric Valletoux HOR, Ségolène Amiot LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Élisa Martin LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Audrey Abadie-Amiel LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Karim Benbrahim SOC, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Fanny Dombre Coste SOC, Peio Dufau SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Pascale Got SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Anna Pic SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Claudia Rouaux SOC, Sandrine Runel SOC*, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC

abstention (2)

Gabriel Amard LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Stéphanie Rist EPR