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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 4585 du 05/12/2025

Sur l'amendement n° 534 de Mme Leboucher à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
84
Contre
96
Abstention
72
Votants
252
180 exprimés
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 534 · ANNEXE

De Élise Leboucher (LFI-NFP) , déposé le 30/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...

Dispositif

Supprimer les quatorzième à dix-septième lignes du tableau de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa qui présente la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse, en y intégrant la désindexation partielle des pensions de retraite pour 2026 afin de financer l'enfumage qu'est le décalage de la réforme des retraites de 2023.

Cette mesure indigne illustre la démagogie du Gouvernement, qui tente de présenter les retraités comme une classe privilégiée en agitant l'épouvantail d'une conflit intergénérationnel. Ces procédés sont révoltants : 34% des retraités touchent une pension inférieure à 1000 euros par mois et 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil de pauvreté.

Le problème qui se pose, c'est celui d'une concentration des richesses comme jamais, d'une élite patrimoniale qui vit au dépend du reste de la société par l'ensemble des rentes dont elle tire profit : actionnariale, locative, commerciale, bancaire, etc.

La solution réside dans la reconquête de recettes sociales. Il faut pour cela récupérer la valeur ajoutée détournée au profit du capital et la mettre en Sécurité sociale, par des cotisations.

Les propositions ne manquent pas pour apporter des recettes à la branche vieillesse lors des prochaines années. La sortie des exonérations de cotisations sociales rapporterait 19,3 milliards. La mise à contribution des revenus financiers (dividendes, plus values sur cessions d’actions) rapporterait immédiatement 10 milliards d'euros. Enfin, une hausse du taux de cotisation patronale déplafonnée de 1,25 point à hauteur de 0,25 point par an, rapportera précisément 13 milliards d'euros par an une fois la montée en charge effectuée.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur l'appauvrissement de retraités aux pensions sous-indexées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National abstention1230 0540
Ensemble pour la République contre911 4611
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7131 000
Socialistes et apparentés pour6938 0130
Droite Républicaine contre491 920
Écologiste et Social pour3812 000
Les Démocrates contre360 1700
Horizons & Indépendants contre340 1300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 310
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 600
Non inscrit contre90 210

Votants

pour (84)

Nicolas Tryzna DR, Éric Bothorel EPR, Delphine Batho EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Alexis Corbière EcoS, Hendrik Davi EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS*, Danielle Simonnet EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP*, Sylvain Carrière LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP*, Alma Dufour LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP*, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC*, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Laurent Baumel SOC, Belkhir Belhaddad SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Philippe Brun SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC*, Iñaki Echaniz SOC, Romain Eskenazi SOC, Martine Froger SOC*, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Jérôme Guedj SOC, Stéphane Hablot SOC*, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Chantal Jourdan SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Marc Pena SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Marie Récalde SOC*, Claudia Rouaux SOC, Fabrice Roussel SOC, Isabelle Santiago SOC*, Thierry Sother SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (96)

Thibault Bazin DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Fabrice Brun DR, Vincent Descoeur DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Nicolas Ray DR, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Mickaël Cosson Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Marc Fesneau Dem, Sandrine Josso Dem*, Philippe Latombe Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem*, Josy Poueyto Dem*, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Gabriel Attal EPR, Élisabeth Borne EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Julie Delpech EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Olivia Grégoire EPR, Sébastien Huyghe EPR, Jean-Michel Jacques EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Brigitte Klinkert EPR, Sandrine Lalanne EPR, Benoît Larrouquis EPR, Michel Lauzzana EPR, Sandrine Le Feur EPR, Constance Le Grip EPR, Christine Le Nabour EPR, Vincent Ledoux EPR*, Christophe Marion EPR*, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Ludovic Mendes EPR*, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Joséphine Missoffe EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Prisca Thevenot EPR, Stéphane Travert EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Béatrice Bellamy HOR*, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Loïc Kervran HOR, Jean Moulliere HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Isabelle Rauch HOR, Vincent Thiébaut HOR, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Yannick Favennec-Bécot LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Lionel Vuibert NI, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Éric Ciotti UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (72)

Lionel Duparay DR, Jean-Pierre Vigier DR, Liliana Tanguy EPR, David Habib LIOT*, Christine Engrand NI, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Guillaume Bigot RN*, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Alexandre Dufosset RN, Gaëtan Dussausaye RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN*, Julien Limongi RN, Marie-France Lorho RN*, David Magnier RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN*, Serge Muller RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Lionel Tivoli RN, Antoine Villedieu RN*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Fanny Dombre Coste SOC*, Denis Fégné SOC*, Sacha Houlié SOC*, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Aurélien Rousseau SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Éric Woerth

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).