| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7666 |
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7598 |
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 67 pour, 30 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7592 |
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 51 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7274 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 108 pour, 21 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7264 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 156 pour, 22 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7263 |
l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 100 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6554 |
l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 81 contre |
| 12/05/2026 L17 n° 6528 |
l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 128 pour, 4 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour
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abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5571 |
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 32 pour, 83 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5556 |
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5551 |
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 90 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5550 |
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5549 |
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 54 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5548 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 93 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5522 |
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5521 |
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5520 |
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 90 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5517 |
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 110 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5515 |
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5480 |
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 27 pour, 25 contre |
| 04/02/2026 L17 n° 5311 |
l'amendement n° 1 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 50 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5148 |
l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 73 pour, 101 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4761 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
|
contre
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 30 pour, 111 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4659 |
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
adopté 155 pour, 12 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4633 |
l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 124 contre |
| 04/12/2025 L17 n° 4550 |
le sous-amendement n° 1106 de Mme Sandrine Rousseau à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 82 pour, 227 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4484 |
l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 155 pour, 106 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4413 |
l'amendement n° 221 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 155 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4390 |
l'amendement n° 29 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 26 pour, 133 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4349 |
l'amendement n° 235 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 5 pour, 137 contre |
| 27/11/2025 L17 n° 4314 |
l'amendement n° 232 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).
|
pour
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 14 pour, 142 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4114 |
l'amendement n° 3655 de Mme Pantel après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 125 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3735 |
l'amendement n° 245 de M. Arnaud Bonnet après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
adopté 92 pour, 64 contre |
| 13/11/2025 L17 n° 3694 |
l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
adopté 213 pour, 17 contre |
| 08/11/2025 L17 n° 3561 |
le sous-amendement n° 2654 de M. Colombani à l'amendement n° 738 de M. Isaac-Sibille après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
|
contre par délégation
voulait : pour |
pour RN · désaccord |
rejeté 75 pour, 93 contre |
| 07/11/2025 L17 n° 3517 |
l'amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 43 pour, 91 contre |
| 06/11/2025 L17 n° 3439 |
l'amendement n° 1709 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 129 contre |
| 03/11/2025 L17 n° 3370 |
l'amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 86 pour, 136 contre |
| 29/10/2025 L17 n° 3226 |
l'amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 60 pour, 126 contre |