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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 3694 du 13/11/2025

Sur l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
213
Contre
17
Abstention
3
Votants
233
230 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-70 · ARTICLE 6

De Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR) , déposé le 17/10/2025. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2026

Dispositif

Supprimer cet article.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

Le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 €, par un montant fixe reviendrait à alourdir la fiscalité d’un grand nombre de retraités, en particulier ceux des classes moyennes. Cette mesure aurait un impact particulièrement marqué sur les retraités vivant seuls — et notamment les femmes, nombreuses dans cette situation — pour lesquels l’augmentation d’impôt pourrait être significative. À titre d’exemple, une femme retraitée percevant une pension mensuelle de 2 500 € pourrait voir son impôt sur le revenu augmenter de près de 10 %.

Par ailleurs, cette réforme ne profiterait pas aux retraités les plus modestes, généralement non imposables, et risquerait même, dans un contexte de gel du barème de l’impôt, de faire basculer certains foyers dans une tranche supérieure de CSG, ou d’en rendre d’autres éligibles à cette contribution, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés.

Afin de ne pas opposer les retraités entre eux, de ne pas fragiliser davantage les plus exposés et de préserver un mécanisme fiscal plus juste et équilibré, je propose de supprimer cette disposition.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12376 200
Ensemble pour la République contre9117 811
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7122 000
Socialistes et apparentés pour6941 100
Droite Républicaine pour4923 010
Écologiste et Social pour3810 000
Les Démocrates pour364 000
Horizons & Indépendants contre343 610
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour226 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour173 000
Union des droites pour la République pour167 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (213)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Jean-Yves Bony DR, Ian Boucard DR*, Xavier Breton DR, Pierre Cordier DR, Marie-Christine Dalloz DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Virginie Duby-Muller DR*, Philippe Gosselin DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Frédérique Meunier DR*, Nicolas Ray DR, Jean-Louis Thiériot DR, Antoine Vermorel DR*, Laurent Wauquiez DR, Laurent Croizier Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Jimmy Pahun Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Moerani Frébault EPR, Brigitte Klinkert EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Stéphane Mazars EPR, Graziella Melchior EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR, Mikaele Seo EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Prisca Thevenot EPR, Corinne Vignon EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Julie Laernoes EcoS, Tristan Lahais EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS*, Eva Sas EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Émeline K/Bidi GDR, Nicolas Sansu GDR, Thierry Benoit HOR, Jean-Michel Brard HOR, Christophe Plassard HOR, Laurent Alexandre LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP*, Zahia Hamdane LFI-NFP*, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Joël Bruneau LIOT, Charles de Courson LIOT, Max Mathiasin LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Constance de Pélichy LIOT*, Christine Engrand NI, Bénédicte Auzanot RN, Anchya Bamana RN, Romain Baubry RN*, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Anthony Boulogne RN*, Roger Chudeau RN, Bruno Clavet RN, Caroline Colombier RN*, Sandra Delannoy RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Alexandre Dufosset RN, Auguste Evrard RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Emmanuel Fouquart RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Monique Griseti RN*, Julien Guibert RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Pascal Jenft RN, Alexis Jolly RN*, Tiffany Joncour RN, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Robert Le Bourgeois RN, Julie Lechanteux RN, Nadine Lechon RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Julien Odoul RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Marie-José Allemand SOC, Joël Aviragnet SOC, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC, Philippe Brun SOC, Elie Califer SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Pascale Got SOC, Emmanuel Grégoire SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Laurent Lhardit SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Sophie Pantel SOC, Marc Pena SOC*, Pierre Pribetich SOC*, Christophe Proença SOC, Marie Récalde SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Sébastien Saint-Pasteur SOC, Arnaud Simion SOC, Thierry Sother SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Bernard Chaix UDR, Marc Chavent UDR, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Hanane Mansouri UDR, Éric Michoux UDR

contre (17)

Nathalie Coggia EPR, Guillaume Kasbarian EPR, Daniel Labaronne EPR, Sandrine Le Feur EPR, Paul Midy EPR, Christophe Mongardien EPR, Sophie Panonacle EPR*, Éric Woerth EPR*, Xavier Albertini HOR, Béatrice Bellamy HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Béatrice Piron HOR, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Christian Girard RN, Sacha Houlié SOC

abstention (3)

Philippe Juvin DR, Denis Masséglia EPR, Félicie Gérard HOR

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR

mise au point seule (1)

Mickaël Cosson

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).