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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5148 du 22/01/2026

Sur l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
73
Contre
101
Abstention
1
Votants
175
174 exprimés
Dossier
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 9 · Article unique

De Jean-François Coulomme (LFI-NFP) , déposé le 16/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense...

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI souhaitent la remise par le gouvernement au parlement d'un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et gendarmes.

Avant d'aborder l'idée de la légitime défense des policiers et gendarmes, et d'étendre leurs possibilités d'ouvrir le feu, les députés de la Droite devraient s'informer d'urgence des conditions de formation au tir opérationnel des policiers et des gendarmes. Comment peut-on étendre l'usage des armes à feu pour les policiers alors qu'ils ne sont pas suffisamment formés en la matière ? En effet, la formation au tir demeure gravement déficiente au sein de la police, la Cour des comptes a souligné que « la formation des professionnels est contrariée […] en 2017, la majorité des policiers (51 %) n’avait pas bénéficié de ces trois séances réglementaires, ce qui traduit une dégradation par rapport aux années récentes ».

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1221 4800
Ensemble pour la République contre910 1101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 000
Socialistes et apparentés pour6911 000
Droite Républicaine contre490 3000
Écologiste et Social pour3824 000
Les Démocrates contre360 401
Horizons & Indépendants contre340 500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre160 300
Non inscrit abstention100 010

Votants

pour (73)

Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Tristan Lahais EcoS*, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Elsa Faucillon GDR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC*, Dieynaba Diop SOC, Océane Godard SOC, Estelle Mercier SOC*, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Hervé Saulignac SOC, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC

contre (101)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Sylvie Bonnet DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, François-Xavier Ceccoli DR, Josiane Corneloup DR, Julien Dive DR*, Justine Gruet DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Guillaume Lepers DR*, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR*, Nicolas Tryzna DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Sandrine Josso Dem*, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Gabriel Attal EPR, Éric Bothorel EPR, Anthony Brosse EPR*, Pierre Cazeneuve EPR, Yannick Chenevard EPR*, Nicole Dubré-Chirat EPR, Sébastien Huyghe EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR*, Natalia Pouzyreff EPR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Michel Criaud HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Aurélien Dutremble RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

abstention (1)

Stella Dupont NI

non-votant (2)

Christophe Blanchet Dem, Yaël Braun-Pivet EPR

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).