| 09/10/2023 L16 n° 2710 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 69 pour, 51 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2709 |
l'amendement n° 26 de M. de Fournas après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 18 pour, 61 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2708 |
l'amendement n° 79 de M. Potier après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 57 pour, 51 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2707 |
l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 21 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2706 |
le sous-amendement n° 101 de M. de Fournas à l'amendement n° 22 de Meizonnet après l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 18 pour, 54 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2705 |
l'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 23 pour, 67 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2704 |
l'amendement n° 31 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 20 pour, 44 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2703 |
l'amendement n° 73 de Mme Trouvé et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 30 pour, 52 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2702 |
l'amendement n° 3 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 39 pour, 40 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2701 |
l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 80 pour, 3 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2700 |
le sous-amendement n° 103 de M. Hajjar à l'amendement n° 75 de M. Potier à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2699 |
l'amendement n° 71 de Mme Babault à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 53 pour, 36 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2698 |
l'amendement n° 23 de M. Nury à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2697 |
l'amendement n° 19 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 48 pour, 58 contre |
| 09/10/2023 L16 n° 2695 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 38 pour, 90 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2679 |
l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 82 pour, 2 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2678 |
l'amendement n° 56 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 16 pour, 68 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2677 |
l'amendement n° 55 de Mme Loir à l'article 3 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 15 pour, 70 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2674 |
l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 82 pour, 9 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2673 |
l'amendement n° 9 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 20 pour, 63 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2668 |
l'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 17 pour, 46 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2666 |
l'amendement n° 51 de Mme Loir à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 20 pour, 48 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2665 |
l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 66 pour, 18 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2664 |
l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 44 pour, 59 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2663 |
le sous-amendement n° 1099 de M. Kerbrat à l'amendement n° 387 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 44 pour, 60 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2662 |
l'amendement n° 384 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 48 pour, 49 contre |
| 05/10/2023 L16 n° 2661 |
l'amendement n° 838 de M. Esquenet-Goxes et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 88 pour, 3 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2644 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
contre par délégation
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contre RE |
rejeté 32 pour, 172 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2643 |
l'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 86 pour, 111 contre |
| 04/10/2023 L16 n° 2642 |
l'amendement n° 1469 de Mme Simonnet après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
contre par délégation
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contre RE |
rejeté 87 pour, 110 contre |
| 03/10/2023 L16 n° 2624 |
l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 130 pour, 127 contre |
| 02/10/2023 L16 n° 2615 |
l'amendement n° 903 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 65 pour, 84 contre |
| 02/10/2023 L16 n° 2614 |
l'amendement n° 76 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
amendement
dossier non relié
|
contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 75 pour, 108 contre |
| 02/10/2023 L16 n° 2613 |
l'amendement n° 1721 (rect.) de M. Gernigon et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour par délégation
|
pour RE |
adopté 156 pour, 6 contre |
| 02/10/2023 L16 n° 2612 |
l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 108 pour, 39 contre |
| 02/10/2023 L16 n° 2611 |
l'amendement n° 1483 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
amendement
dossier non relié
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 74 pour, 105 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2609 |
l'article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 35 pour, 16 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2608 |
l'amendement de suppression n° 15 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 8 pour, 47 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2607 |
l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 38 pour, 26 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2606 |
l'amendement n° 735 de M. Dessigny et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 59 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2605 |
l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
|
pour par délégation
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pour RE |
adopté 58 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2604 |
le sous-amendement n° 1859 de M. Delaporte à l'amendement n° 1755 de M. Peytavie à l'article 5 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RE |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2603 |
l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
|
pour RE |
adopté 39 pour, 23 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2601 |
l'amendement n° 1609 de Mme Amrani à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 10 pour, 47 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2600 |
l'amendement n° 1154 de Mme Etienne à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 13 pour, 42 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2599 |
l'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 19 pour, 37 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2598 |
l'amendement n° 257 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 13 pour, 43 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2597 |
l'amendement n° 1553 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 48 pour, 1 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2596 |
l'amendement n° 167 de M. Saint-Huile et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 29/09/2023 L16 n° 2595 |
l'amendement n° 223 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 17 pour, 32 contre |