Amendement n° 17 · Article 10

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi.

Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un simple article au cœur d’un projet de loi sur le plein emploi.

Le plein emploi ne peut pas être l’unique motif pour mettre en place « un service public de la petite enfance ».

Nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l’accueil du jeune enfant. 

Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d’enfance devrait en premier lieu être un levier d’égalité des chances.

C’est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.

Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d’investissement, annoncer que « les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », semble vain. 

Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d’habitation.

Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.