Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2624 du 03/10/2023

Sur l'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

130

Contre

127

Abstention

Votants

264

257 exprimés

Dossier: Pour le plein emploi (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article 10

De Arthur Delaporte (SOC) , déposé le 21/09/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 10, qui traite de la politique d’accueil du jeune enfant uniquement par le prisme du plein emploi.

Les enjeux qui relèvent de l’article 10 devraient en effet faire l’objet d’un projet de loi à part entière et non d’un simple article au cœur d’un projet de loi sur le plein emploi.

Le plein emploi ne peut pas être l’unique motif pour mettre en place « un service public de la petite enfance ».

Nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l’accueil du jeune enfant.

Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d’enfance devrait en premier lieu être un levier d’égalité des chances.

C’est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.

Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d’investissement, annoncer que « les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant », semble vain.

Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d’habitation.

Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	87	0	0
Rassemblement National	pour	88	47	0	1	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	35	0	0	0
Les Républicains	pour	62	33	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	24	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	0	0	1	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	15	0	0
Écologiste - NUPES	abstention	23	1	0	4	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	12	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	2	0	1	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Philippe Juvin : voulait voter pour

Scrutin n° 2624 du 03/10/2023

Amendement n° 17 · Article 10

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (130)

contre (127)

abstention (7)

non-votant (1)

mise au point seule (1)

Mises au point