| 26/01/2026 L17 n° 5165 |
l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 122 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5164 |
l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 37 pour, 87 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5163 |
l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
adopté 37 pour, 31 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5162 |
l'amendement n° 108 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 38 pour, 38 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5161 |
l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 98 pour, 26 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5160 |
le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 19 pour, 109 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5159 |
le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 108 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5158 |
le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 9 pour, 117 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5157 |
l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 95 contre |
| 26/01/2026 L17 n° 5156 |
sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 25 pour, 109 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5107 |
la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).
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pour
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pour EPR |
adopté 136 pour, 88 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5106 |
l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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pour
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pour EPR |
adopté 157 pour, 101 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5105 |
l'amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 74 pour, 139 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5103 |
l'amendement n° 11 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 70 pour, 164 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5102 |
l'amendement n° 10 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 66 pour, 179 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5101 |
l'amendement n° 9 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
contre
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contre EPR |
rejeté 90 pour, 154 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5100 |
l'amendement n° 8 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 66 pour, 160 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5099 |
l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 91 pour, 159 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5098 |
l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5097 |
l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5096 |
l'amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 94 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5095 |
l'amendement n° 12 de M. Guibert à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 102 pour, 144 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5094 |
l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 86 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5093 |
l'amendement n° 21 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 58 pour, 96 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5092 |
l'amendement n° 19 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 124 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5091 |
l'amendement n° 2 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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contre EPR |
rejeté 85 pour, 157 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5090 |
l'amendement n° 1 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
|
contre EPR |
rejeté 77 pour, 148 contre |
| 13/01/2026 L17 n° 4963 |
l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 403 pour, 99 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4962 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 46 pour, 7 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4961 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 46 pour, 5 contre |
| 12/01/2026 L17 n° 4960 |
l'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 40 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4947 |
l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 496 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4946 |
l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 315 pour, 1 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4945 |
l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 308 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4944 |
l'amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 253 pour, 0 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4943 |
l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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contre
|
contre EPR |
rejeté 86 pour, 212 contre |
| 23/12/2025 L17 n° 4942 |
l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 298 pour, 0 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4839 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
|
pour
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pour EPR |
adopté 93 pour, 0 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4838 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 80 pour, 5 contre |
| 18/12/2025 L17 n° 4837 |
l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour EPR |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4802 |
la déclaration du Gouvernement portant sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour EPR |
adopté 394 pour, 61 contre |
| 17/12/2025 L17 n° 4801 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4758 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
|
pour
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pour EPR |
adopté 247 pour, 232 contre |
| 16/12/2025 L17 n° 4757 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre EPR |
rejeté 171 pour, 285 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4754 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
adopté 98 pour, 37 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4753 |
l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 115 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4752 |
l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
|
contre
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contre EPR |
rejeté 22 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4751 |
le sous-amendement n° 32 de M. Tonussi à l'amendement n° 15 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 23 pour, 110 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4750 |
l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 21 pour, 112 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4748 |
l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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contre
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contre EPR |
rejeté 18 pour, 110 contre |